Documents disponibles :
- Documents (personnels) offerts en inclusion
- Promesse d’achat d’immeuble
- Déclaration d’héritiers légaux
- Quittance par les héritiers au liquidateur
- Testament
- Mandat d’inaptitude
- Convention d’union de fait
- Bail commercial
- Contrat de services
- Convention de services pour un travailleur autonome
- Contrat d’emploi et engagement confidentialité par un employé
- Offre de location pour un espace commercial ou industriel
- Déclaration de l’actionnaire unique
- Organisation juridique d’une société par action
